Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 052/CJ-S

RésuméN°052/CJ-S 26 avril 2002 SALOMON YENOUKOUME C/ GABRIEL KOUYAMI La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 juin 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Paul AGBO, conseil de YENOUKOUME Salomon, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 019/2èCCMS/2000 rendu le 1er mars 2000 par la chambre sociale de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur…