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Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 053
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
N° 053/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; Aa B (Me Brice TOHOUNGBA) Contre Ae X (Me Saïdou AGBANTOU) Procédure civile – Calcul des intérêts de droit – Point de départ – Sommation de payer (oui). Procédure civile – calcul des intérêts de droit – Point de départ – Sommation interpellative (non). La sommation interpellative ne constitue pas le point de départ pour le calcul des intérêts de droit mais plutôt la sommation de payer, au sens de l’article…
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