Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 053
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N° 053/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-37/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; SOCIETE FRET-AM SARL(Me Magloire YANSUNNU) C/ COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ERIEURE (CNI)-DAVID MENIE CONSUL DU GABON EN REPUBLIQUE DU BENIN (Me Hélène KEKE-AHOLOU) Violation du principe du double degré de juridiction – Récusation – Conditions – Dépôt d’une demande régulière. Règle de l’ultra petita – Nécessité de la preuve par les demandes formulées au juge. Contrat maritime – Litige né de son exécution –…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter