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Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 053
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
RésuméN° 053/CJ-CM du répertoire ; N° 2005-37/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; SOCIETE FRET-AM SARL(Me Magloire YANSUNNU) C/ COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ERIEURE (CNI)-DAVID MENIE CONSUL DU GABON EN REPUBLIQUE DU BENIN (Me Hélène KEKE-AHOLOU) Violation du principe du double degré de juridiction – Récusation – Conditions – Dépôt d’une demande régulière. Règle de l’ultra petita – Nécessité de la preuve par les demandes formulées au juge. Contrat maritime – Litige né de son exécution –…
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