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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 juillet 2006, 053
Bénin · Adoption : 13 juillet 2006
N° 53/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-110/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 Juillet 2006 COUR SUPREME Affaire: ZAKARIOU TALLA D Oumar CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ M.F.P.T.R.A La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Porto-Novo du 23 Août 1999, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 27 Août 1999 sous le numéro 796/GCS par laquelle Monsieur TALLA D. Oumar Zakariou conducteur des véhicules administratifs en service à la direction régionale des douanes…
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