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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 053
Bénin · Adoption : 24 décembre 2004
LHL N° 053/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-17/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 24 décembre 2004 COUR SUPREME Affaire: Restaurant ''La verdure'' CHAMBRE JUDICIAIRE représenté par PETERS Jean-Marcel (Social) C/ HOUNKPATIN Pascal La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 09 avril 1996 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Rafikou ALABI, conseil du restaurant La verdure représenté par Jean-Marcel PETERS, s'est pourvu en cassation contre les…
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