Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 053/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 053/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 HERITIERS FRANCISCO YACOUBOU ANTOINE REP./FRANCISCO AMZATH C/ CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION URBAINE DE PORTO-NOVO La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 août 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 août 1992 sous le n° 206/GCS par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat près la Cour d'Appel, Conseil des Héritiers FRANCISCO Yacoubou Antoine représentés par FRANCISCO Amzath, demeurant au carré n° 52 Habitat,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter