Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 053/CA

N° 053/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 HERITIERS FRANCISCO YACOUBOU ANTOINE REP./FRANCISCO AMZATH C/ CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION URBAINE DE PORTO-NOVO La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 août 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 août 1992 sous le n° 206/GCS par laquelle Maître Magloire YANSUNNU, Avocat près la Cour d'Appel, Conseil des Héritiers FRANCISCO Yacoubou Antoine représentés par FRANCISCO Amzath, demeurant au carré n° 52 Habitat,…