Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 décembre 2019, 054
Bénin · Adoption : 13 décembre 2019
ARRÊTS D’INCOMPETENCE N° 054/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; -SOCIETE G.H. BENIN -HENRI GOUTHON (Me Cosme AMOUSSOU) Contre C INDUSTRIELLE LES AFFRES SARL (Me Maximin E. CAKPO-ASSOGBA) Procédure civile – Violation de la loi – Incompétence (Oui). La violation des dispositions du traité de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution emporte incompétente de la haute Juridiction. La Cour, Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter