Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 054
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
N° 054/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; C B (Me Hyacinthe HOUNGBADJI)C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Dol – Preuve – Appréciation souveraine par les juges du fond. Moyen tendant au réexamen par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Le dol est une cause de nullité des conventions lorsqu’il est prouvé. Il est laissé à l’appréciation souveraine des juges…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter