Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 054

N° 054/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; C B (Me Hyacinthe HOUNGBADJI)C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Dol – Preuve – Appréciation souveraine par les juges du fond. Moyen tendant au réexamen par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Le dol est une cause de nullité des conventions lorsqu’il est prouvé. Il est laissé à l’appréciation souveraine des juges…