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Bénin, Cour suprême, 13 juillet 2018, 054
Bénin · Adoption : 13 juillet 2018
RésuméN° 054/CJ-CM du répertoire ; N° 2006-05/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Juillet 2018 ; C B (Me Hyacinthe HOUNGBADJI)C/ ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) Dol – Preuve – Appréciation souveraine par les juges du fond. Moyen tendant au réexamen par la juridiction de cassation, des faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Le dol est une cause de nullité des conventions lorsqu’il est prouvé. Il est laissé à l’appréciation souveraine des juges…
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