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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 054
Bénin · Adoption : 24 décembre 2004
LHL N° 054/CJ-S du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 97-32/CJ-S du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 24 décembre 2004 COUR SUPREME Affaire: OCBN CHAMBRE JUDICIAIRE Emile GBEHOU (Pénal) Jonas E. LAOUROU et autres C/ OCBN, Emile GBEHOU Jonas E. LAOUROU et autres La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 18 avril 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Narcisse ADJAÏ, conseil de l'Organisation commune Bénin-Niger des chemins de fer et des transports (OCBN), a…
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