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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 054/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 054/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 MOUSTAPHA ROSE-MARIE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date du 05 septembre 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 09 septembre 1994 sous le n° 253/GCS par laquelle Madame MOUSTAPHA Rose-Marie, B.P. 06-246 Cotonou a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus de l'Administration de lui accorder une pension de retraite, après vingt-deux ans de…
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