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Bénin, Cour suprême, 13 février 2019, 055
Bénin · Adoption : 13 février 2019
N° 055/CJ-CM du répertoire ; N° 2018-033/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; -PAUL QUENUM ADIGBLI -HERITIERS DE FEUE Ah C A (Me Abdou Waïdi MOUSTAPHA) Contre EL HADJ RABIOU MOUSTAPHA MOUSSA (Me Césaire SANVI, Me Gilbert ATINDEHOU, Me Hervé GBAGUIDI) Procédure civile – Droit de propriété – Confirmation de droit de propriété - Avis d’imposition (non). Pourvoi en cassation – Cas d’ouverture à cassation – Défaut de grief - Irrecevabilté (oui) Les avis d’imposition ne confèrent pas à…
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