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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 055/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
RésuméN° 055/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 CHOKKI CLAVER C/ MINISTRE DES FINANCES La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 03 octobre 1994, enregistrée au Greffe de la Cour le 10 octobre 1994 sous le n° 280/GCS par laquelle Monsieur CHOKKI Claver, a introduit à la Chambre Administrative de la Cour Suprême un recours de plein contentieux contre le Ministre des Finances ; Vu le mémoire ampliatif de Maître Bertin C. AMOUSSOU, Avocat près la Cour d'Appel et…
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