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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 055/CJ-CM
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
N° 055/CJ-CM du répertoire Arrêt du 26 avril 2002 COMPAGNIE d'ASSURANCES NAVIGATION ET TRANSPORTS C/ - CAPITAINE DU NAVIRE M/S «TRADER FIR» - SBEM - SOBEMAP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 août 1999 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la compagnie d'assurances Navigation et transports, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 157/99 rendu le 12 août 1999 par la première chambre civile et…
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