Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 056

RésuméLHL N° 056/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-01/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 24 décembre 2004 COUR SUPREME Affaire: Ministère public CHAMBRE JUDICIAIRE (Pénal) C/ Grégoire Chabi LAFIA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 août 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 93/2001 rendu le 31 juillet 2001 par la cour d'assises; Vu la…