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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 056/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
RésuméN° 056/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 S. I. B. E. A. U. C/ CHEF DE LA CIRCONSCRIPTION URBAINE DE COTONOU La Cour, Vu la requête de son Conseil, Maître Guy-Lambert YEKPE, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 17 octobre 1994 sous le n° 282/GCS par laquelle la Société Industrielle d'Equipement et d'Assainissement Urbain (SIBEAU) a introduit contre le Chef de la Circonscription Urbaine de Cotonou un recours de plein contentieux pour violation par…
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