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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 26 avril 2002, 056/CJ-CM
Bénin · Adoption : 26 avril 2002
N° 056/CJ-CM du Répertoire Arrêt du 26 avril 2002 COMPAGNIE NAVIGATION ET TRANSPORT C/ SOBEMAP La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 novembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle maître Jean-Florentin FELIHO, conseil de la Compagnie Navigation et Transport, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 315/2000 rendu le 16 novembre 2000 par la première chambre civile commerciale de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la…
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