Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 056/CJ-P

RésuméN° 056/CJ-P du répertoire Arrêt du 24 décembre 2004 Ministère public C/ Grégoire Chabi LAFIA La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 17 août 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le procureur général près cette cour s'est pourvu en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 93/2001 rendu le 31 juillet 2001 par la cour d'assises; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et…