Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 058

LHL N° 058/CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2003-28/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 24 décembre 2004 COUR SUPREME Affaire: Rock AGBETCHE CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Ministère public, Lucien ATTINDOGBE La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 septembre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Nestor NINKO, conseil de Rock AGBETCHE, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 140/2001 rendu le 11 septembre 2001 par…