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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 24 décembre 2004, 059
Bénin · Adoption : 24 décembre 2004
LHL N° 059/CJ- S du répertoire ______________ N° 97-43/CJ- S du greffe ______________ Arrêt du 24 décembre 2004 ______________ AFFAIRE: FELICIANO Moustapha Apollinaire C/ SOGAN Roger Epiphane EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU BENIN SEANT A COTONOU ______________ AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ______________ COUR SUPREME ______________ CHAMBRE JUDICIAIRE (Social) La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 février 1997 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par…
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