Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 14 février 1991, 05/91
Bénin · Adoption : 14 février 1991
Arrêt no 5/91 du 14 fevrier 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) SAISIE-ARRET - CLAUSE COMPROMISSOIRE : APPLICATION (NON) - RENONCIATION A L'ARBITRAGE (OUI) - DECLINATOIRE DE COMPETENCE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL (NON) - REOUVERTURE DES DEBATS APRES MISE EN DELIBERE : IRRECEVABILITE D'ORDRE PUBLIC DE NOUVELLES CONCLUSIONS APRES CLOTURE DES DEBATS (OUI) - REOUVERTURE DES DEBATS EN CAS D'INTERVENTION D'ELEMENTS…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter