Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05CA

Bénin, Cour suprême, 22 septembre 2016, 05/CA

Bénin · Adoption : 22 septembre 2016

6 ARRET N°65/CA DU 19 JUILLET 2017, AJ Z C. BOKO JACOB CONTRE MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 5. ARRET N°05 /CA DU 22 SEPTEMBRE 2016, AH Af C/ ASECNA N°05 /CA 22 septembre 2016 AH Af ASECNA La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Godomey du 24 janvier 2006, enregistrée au greffe de la Cour le 06 février2006sous le n°089/GCS, par laquelle monsieur Af AH, par l'organe de son conseil Me Prosper AHOUNOU, Avocat à la Cour, a saisi la haute juridiction d’un recours aux fins…

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