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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 février 2002, 05/CA
Bénin · Adoption : 7 février 2002
Vodounkpê Alexis C/ Ministre de la Défense Nationale N° 05/CA 07 février 2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 11janvier 1995 enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 1995 sous le n° 018/GCS par laquelle le sieur Vodounkpè Alexis a introduit à la chambre Administrative de la Cour Suprême un recours en réclamation de droits suite à l'adoption de la décision n° 0059/PR/CAB/MIL du 1er mars 1988 du Président de la République, chef de l'Etat, Président du Conseil…
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