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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 05/CA
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
COCKER Ismaïla Siaka C/ Préfet de l'Atlantique.N°05/CA du 08 /06/1995La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 08 mars 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars sous n°65/GCS par laquelle le sieur COCKER Ismaïla, Chef Département Etranger, Financial Bank Bénin, boîte postale n°2700 à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de sa fille COCKKER Raliatou, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/769/DEF-ATL//SG/SAD du 31 décembre…
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