Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 08 juin 1995, 05/CA
Bénin · Adoption : 8 juin 1995
COCKER Ismaïla Siaka C/ Préfet de l'Atlantique.N°05/CA du 08 /06/1995La Cour,Vu la requête valant mémoire ampliatif en date du 08 mars 1993, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mars sous n°65/GCS par laquelle le sieur COCKER Ismaïla, Chef Département Etranger, Financial Bank Bénin, boîte postale n°2700 à Cotonou, agissant au nom et pour le compte de sa fille COCKKER Raliatou, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Préfectoral n° 2/769/DEF-ATL//SG/SAD du 31 décembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter