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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 17 février 2000, 05/CA
Bénin · Adoption : 17 février 2000
Administration territoriale - Nomination de personnel de commandement - Conflit de lois dans le temps - Application immédiate de la loi nouvelle - Exception. Même si la loi nouvelle est en principe d'application immédiate, une disposition transitoire de la nouvelle loi peut maintenir l'application de la loi ancienne jusqu'à la mise en place des nouvelles institutions. N°70ASSOCIATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU BENIN (ANACIB)C/ETAT BENINOIS.N°05/CA du 17 février 2000La Cour,Vu la…
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