Base juridique africaine
Décision de justice · n° 05CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 février 2004, 05/CA

Bénin · Adoption : 19 février 2004

N° 05 /CA du Répertoire Arrêt du 19 février 2004 FELIHO Honorine C/ Chambre de Commerce et d'Industrie Du Bénin (CCIB) La Cour, Vu la requête en date du 04 novembre 2003, enregistrée au greffe de la Cour le 07 novembre 2003 sous le numéro 717/GCS, par laquelle dame FELIHO Honorine, candidate du secteur service catégorie C2 aux élections consulaires du dimanche 09 novembre 2003, a sollicité l'annulation des listes électorales et de candidatures publiées au Journal la Nation dans sa parution n°…

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