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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2002, 05/CA/ECM
Bénin · Adoption : 15 novembre 2002
Guy Cossivi SOGLOC/C. E. N. A.N°05/CA/ECM 15/11/2002La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 15 octobre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le même jour sous le n° 011/ECM, par laquelle Monsieur Guy Cossivi SOGLO, membre de la Commission Electorale Départementale du Zou, coordonnateur de la Commune de Bohicon sollicite de la Haute Juridiction l'annulation de la décision n° 034/CENA/PT/02 du 13 octobre 2002 portant mise à disposition de la CED-ZOU de «personnes ressources»…
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