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Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 05/CJ-CM
Bénin · Adoption : 20 février 2015
ARRETS DE FORCLUSION N°05/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2013-02/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : A C C/ ACCROMBESSY CHRISTELLE REPRESENTEE PAR ACCROMBESSY FELICIEN INNOCENT. Procédure civile- Pourvoi en cassation- Non production de mémoire ampliatif - Forclusion. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui ne produit pas son mémoire ampliatif dans le délai imparti, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée. La Cour, Vu l’acte n° 001/2013 du 09 janvier 2013 du greffe de…
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