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Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 05/CJ-CT
Bénin · Adoption : 23 janvier 2015
ARRÊTS DE DECHEANCE N°05/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-05/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 23 JANVIER 2015; AFFAIRE : YÉKINNI YESSOUFOU REPRÉSENTANT B X A CONTRE SEWA PIERRE. Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal de quinze (15) jours. La Cour, Vu l’acte n° 015/10 du 29 septembre 2010 du greffe de la cour d’appel d’'Abomey par lequel Aa Ac B représentant B X A, a déclaré se…
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