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Décision de justice · n° 05CJCT

Bénin, Cour suprême, 23 janvier 2015, 05/CJ-CT

Bénin · Adoption : 23 janvier 2015

Pays
Bénin
Type
Décision de justice
Numéro
05CJCT
Date d'adoption
23 janvier 2015
Date de publication
23 janvier 2015
Juridiction
Cour suprême
RésuméARRÊTS DE DECHEANCE N°05/CJ-CT DU RÉPERTOIRE ; N° 2012-05/CJ-CT DU GREFFE ; ARRÊT DU 23 JANVIER 2015; AFFAIRE : YÉKINNI YESSOUFOU REPRÉSENTANT B X A CONTRE SEWA PIERRE. Procédure civile — Défaut de consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui ne consigne pas au greffe de la Cour suprême dans le délai légal de quinze (15) jours. La Cour, Vu l’acte n° 015/10 du 29 septembre 2010 du greffe de la cour d’appel d’'Abomey par lequel Aa Ac B représentant B X A, a déclaré se…

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