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Bénin, Cour suprême, 03 mars 2017, 05/CJ-DF
Bénin · Adoption : 3 mars 2017
N° 05/CJ-DF du Répertoire ; N° 2002-17/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017; Affaire : COLLECTIVITE AFFAMA— HOUESSINON, AM A, AK AJ Ad, AO Ac, CODJIA GNANHOUE, BRUNO- HOUNDEFFO, AI Am C/ COLLECTIVITE CODJIA REPRESENTEE PAR CODJIA ADADJI MAURICE. Procédure civile — Droit foncier — Mention de nombres différents d’assesseurs dans les qualités et le dispositif — Contradiction entre qualités et dispositif (Non) — Rejet du moyen. Procédure civile — Droit foncier — Défaut de mention de l’identité…
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