Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 03 mars 2017, 05/CJ-DF
Bénin · Adoption : 3 mars 2017
RésuméN° 05/CJ-DF du Répertoire ; N° 2002-17/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 03 mars 2017; Affaire : COLLECTIVITE AFFAMA— HOUESSINON, AM A, AK AJ Ad, AO Ac, CODJIA GNANHOUE, BRUNO- HOUNDEFFO, AI Am C/ COLLECTIVITE CODJIA REPRESENTEE PAR CODJIA ADADJI MAURICE. Procédure civile — Droit foncier — Mention de nombres différents d’assesseurs dans les qualités et le dispositif — Contradiction entre qualités et dispositif (Non) — Rejet du moyen. Procédure civile — Droit foncier — Défaut de mention de l’identité…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter