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Bénin, Cour suprême, 20 février 2015, 05/CJ-P
Bénin · Adoption : 20 février 2015
ARRETS DE CASSATION AVEC RENVOI N°05/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2014-009/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 20 FEVRIER 2015 ; AFFAIRE : Y Aa C/ MINISTERE PUBLIC ET Ad Z. Procédure pénale — Appel — Modification du jugement querellé — Appel du prévenu — Appel de la partie civile — Appel du Ministère public — Cassation. Encourt cassation pour violation des articles 459 et 481 du code de procédure pénale, l’arrêt qui énonce que ne peut être modifié le jugement querellé, dans un sens défavorable au prévenu, au…
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