Bénin, Cour suprême, 25 novembre 2016, 05/CJ-P

RésuméN°05/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2004-09/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 25 NOVEMBRE 2016 ; AFFAIRE : Aa Z Y, C X C/ MINISTERE PUBLIC, A AG, BIO KPO LAFIA ET AH B. Procédure pénale — Instruction — Actes nécessaires à la manifestation de la vérité — Interrogatoire au fond — Mandat d’arrêt exécuté - Renvoi devant la cour d’assises —_ Détermination du terme de l’instruction — Appréciation souveraine des juges du fond - Violation de la loi (non). Procède à une bonne application de la loi, le juge d’appel qui…