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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 30 janvier 1986, 06
Bénin · Adoption : 30 janvier 1986
Arrêt no 6 du 30 Janvier 1986Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) SOCIETE STEYRERMUHL c. SOCIETE SOCIMAO-BENINRECOUVREMENT DE CREANCE COMMERCIALE : SAISIE-ARRET - SAISIE - CONSERVATOIRE - CREANCE JUSTIFIEE (OUI) - PAYEMENT PARTIEL DE LA CREANCE (OUI) - SAISIE-ARRET SUR LE COMPTE DE LA DEBITRICE JUSTIFIEE (OUI) - SAISIE CONSERVATOIRE SUR LES BIENS DE LA DEBITRICE ABUSIVE ET FRUSTRATOIRE (OUI) - DOMMAGES-INTERETS POUR LA DEBITRICE AINSI…
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