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Bénin, Cour suprême, 13 mars 2020, 06
Bénin · Adoption : 13 mars 2020
N° 06/CJ-CM du répertoire ; N° 2015-013/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Mars 2020 ; A C (Me Mohamed TOKO) Contre Ac B (Me Emile DOSSOU-TANON) Droit civil – Appel hors délai – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi en cassation recevable en la forme – Rejet (Oui). Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel qui déclarent irrecevable l’appel formé au-delà du délai légal. La Cour, Vu l’acte n°01/15/CCOM du 23 février 2015 du greffe de la cour d’appel de Aa par lequel maître Mohamed…
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