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Bénin, Cour suprême, 14 février 2020, 06
Bénin · Adoption : 14 février 2020
N° 06/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-11/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; Ae A représenté par Ab A (Me Alphonse ADANDEDJAN) C/ Succession de feue HOUNGNIMY GBESSY (Me Augustin COVI). Droit foncier – Acte de donation manifestement irrégulier – Pièce écartée des débats – Violation de la loi – Rejet. Droit foncier – Compétence – Juge civil traditionnel des biens – Immeuble muni d’un titre foncier – Cassation. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant écarté un…
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