Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 14 février 2020, 06
Bénin · Adoption : 14 février 2020
N° 06/CJ-DF du répertoire ; N° 2013-11/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 14 février 2020 ; Ae A représenté par Ab A (Me Alphonse ADANDEDJAN) C/ Succession de feue HOUNGNIMY GBESSY (Me Augustin COVI). Droit foncier – Acte de donation manifestement irrégulier – Pièce écartée des débats – Violation de la loi – Rejet. Droit foncier – Compétence – Juge civil traditionnel des biens – Immeuble muni d’un titre foncier – Cassation. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant écarté un…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter