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Bénin, Cour suprême, 22 février 2019, 06
Bénin · Adoption : 22 février 2019
N°06/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2016-22/CJ-DF du Greffe ; Arrêt du 22 Février 2019 ; Aa A REPRESENTE PAR Ad A C/ HERITIERS RACHIDI RAMANOU REPRESENTES PAR MAROUFATOU RAMANOU. Droit foncier – pourvoi en cassation – déclaration verbale – Irrecevabilité (oui) Est irrecevable, le pourvoi formé par déclaration verbale en violation des dispositions de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. La Cour, Vu l’acte n°23/16 du 09 juin 2016 du greffe de la cour d’appel de Cotonou, par…
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