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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 06
Bénin · Adoption : 23 février 2006
N° 06/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°98-79/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 23 FEVRIER 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: TOSSOU Sossou Michel CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 Août 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Août 1998 sous le n°805/GCS, par laquelle monsieur TOSSOU S. Michel a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les arrêtés n°s 039, 040, 041, 042, 043, 044, 045,…
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