Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 23 février 2006, 06
Bénin · Adoption : 23 février 2006
RésuméN° 06/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°98-79/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 23 FEVRIER 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: TOSSOU Sossou Michel CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 18 Août 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 20 Août 1998 sous le n°805/GCS, par laquelle monsieur TOSSOU S. Michel a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les arrêtés n°s 039, 040, 041, 042, 043, 044, 045,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter