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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 09 février 2007, 06
Bénin · Adoption : 9 février 2007
N° 006/ CJ-P du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004- 24/CJ-P du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 9 février 2007 COUR SUPREME AFFAIRE: Ministère Public CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (Pénal) Florent AKAKPO La Cour, Vu la requête n°1893/PR-PN du 03 août 2004 du procureur de la République près le tribunal de Porto-Novo, tendant à la désignation de la juridiction chargée de l'instruction des faits de bris de clôture par effraction de portes dont Florent AKAKPO, inspecteur de police, officier de…
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