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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 14 avril 2006, 06
Bénin · Adoption : 14 avril 2006
RésuméN° 06/CJ-CT du répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-15 /CJ-CT du greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 14 avril 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ATINKPAKO Solohounsi CHAMBRE JUDICIAIRE C/ (civil traditionnel) Héritiers de feu KPADONOU Dansou La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 23 octobre 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Solohounsi ATINKPAKO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 82 rendu le 19 octobre 2001 par la chambre de droit…
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