Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 060/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 060/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 GUEDOU Antoine C/ CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT (CAA) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 10 octobre 1991 de son Conseil, Maître Reine A.S. ALAPINI-GANSOU, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1991 sous le n° 135/GCS par laquelle le sieur GUEDOU Antoine, ex agent comptable à la Caisse Autonome d'Amortissement a introduit un recours de plein contentieux contre le refus du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter