Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 060/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
RésuméN° 060/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 GUEDOU Antoine C/ CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT (CAA) La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 10 octobre 1991 de son Conseil, Maître Reine A.S. ALAPINI-GANSOU, Avocat près la Cour d'appel de Cotonou, enregistrée au Greffe de la Cour le 15 octobre 1991 sous le n° 135/GCS par laquelle le sieur GUEDOU Antoine, ex agent comptable à la Caisse Autonome d'Amortissement a introduit un recours de plein contentieux contre le refus du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter