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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 060/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
[N7 060/CJ-CM du répertoire ; N° 2014-12/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 Juin 2021; Affaire UNION REGIONALE DES COOPERATIVES D’AMENAGEMENT RURAL (URCAR) GRAND C Me Hippolyte YEDE Contre -PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COTONOU -RIGOBERT KOUTCHE -Me Ad Aa X, liquidatrice du cabinet de feu maître Brice TOHOUNGBA -Société civile professionnelle d’avocats DTAF & Associés Procédure civile — Juridiction de référé — Contestation manifeste et sérieuse — Incompétence — Défaut de qualité —…
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