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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 062/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°062/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2020-053/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : SOCIETE ECOBANK BENIN (SCPA CABEYM & ASSOCIES) CONTRE Aa C X (ME VICTORIEN O. FADE) SOCIETE IZICOM SA Y B A Procédure civile et commerciale — Incompétence de la Cour suprême — Acte Uniforme de l’OHADA — Compétence de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est compétente pour statuer, lorsqu’est en cause un Acte Uniforme de l’OHADA. La Cour, Vu l’acte n°…
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