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Bénin, Cour suprême, 25 juin 2021, 062/CJ-CM
Bénin · Adoption : 25 juin 2021
[N7 062/CJ-CM du répertoire ; N° 2019-25/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 25 Juin 2021 ; Affaire SOCIETE BENIN TERMINAL SA (Me Rodrigue G. GNASOUNNOU) CONTRE SOCIETE COMPTOIR DE DISTRIBUTION DE PRODUITS ALIMENTAIRES (CDPA) SARL (Me Igor Cécil SACRAMENTO) Procédure civile - Dessaisissement de la Cour Suprême au profit de la CCJA - Violation de la loi par refus d’application - mauvaise application de la loi -violation de l’article 23 de l’acte uniforme OHADA sur le droit de commerce général - Défaut…
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