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Bénin, Cour suprême, 22 juillet 2022, 062/CJ-DF
Bénin · Adoption : 22 juillet 2022
N°062/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N°2020-121/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 22 JUILLET 2022 ; AFFAIRE : X B AP CONTRE HERITIERS DE FEU Ac AG A, COLLECTIVITE AI AM REPRESENTEE PAR Y AO ET HERITIERS DE FEU AN AL AK. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Délai légal — Pourvoi tardif — Irrecevabilité. Est irrecevable pour cause de tardiveté, le pourvoi non respectueux du délai légal. La Cour, Vu l’acte n°91/20 du 06 août 2020 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Hervé SOUNKPON,…
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