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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 063/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 063/CA du Répertoire Arrêt du 13 décembre 2001 JACQUES HOUNKONNOU C/ MINISTRE DE LA CULTURE ET DES COMMUNICATIONS (MCC) La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 06 février 1998, enregistrée au Greffe de la Cour le 24 février 1998 sous le n° 0113/GCS par laquelle Monsieur Jacques HOUNKONNOU a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté Ministériel n° 031/MCC/CAB/DA/CP-SA du 16 octobre 1997; Vu la communication faite pour ses observations au Ministre de la…
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