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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 13 décembre 2001, 064/CA
Bénin · Adoption : 13 décembre 2001
N° 064/CA du répertoire Arrêt du 13 Décembre 2001 AGUIAR Dossa C/ Sous-Préfet de Grand-Popo La Cour, Vu la requête en date du 04 avril 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 avril 1999 sous le numéro 324/GCS, par laquelle le sieur AGUIAR Dossa, cultivateur demeurant à gbéhoué-auatchi, Sous-Préfecture de Grand-Popo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le refus du Sous-Préfet de Grand-Popo d'accorder à son frère AGUIAR Pascal et lui-même une deuxième parcelle…
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