Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 064/CJ-S
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N° 064/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-015/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : ONG A B (ME GUY-LAMBERT YEKPE) CONTRE Ab C (ME BONAVENTURE ESSOU) Droit social — Licenciement abusif — Délégué du personnel — Défaut et absence de consultation — Arrêt confirmatif — Violation de la loi (non) - Rejet. Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation (non). Ont fait une saine application de la loi, les juges d’appel qui, en constatant l’absence…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter