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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 064/CJ-S
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N° 064/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-015/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : ONG A B (ME GUY-LAMBERT YEKPE) CONTRE Ab C (ME BONAVENTURE ESSOU) Droit social — Licenciement abusif — Délégué du personnel — Défaut et absence de consultation — Arrêt confirmatif — Violation de la loi (non) - Rejet. Procédure Civile — Pourvoi en cassation — Dénaturation des faits — Cas d’ouverture à cassation (non). Ont fait une saine application de la loi, les juges d’appel qui, en constatant l’absence…
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