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Bénin, Cour suprême, 10 août 2018, 065
Bénin · Adoption : 10 août 2018
N° 065/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-022/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 10 Août 2018 ; Aa B (Me Hélène KEKE-AHOLOU) C/MANZOUROU ALABI (Me Rafikou ALABI) Voies d’exécution – Demande de mainlevée sur saisie vente pratiquée – Désignation d’un gardien séquestre intervenu en méconnaissance de l’article 103 de l’acte uniforme de l’OHADA sur les voies d’exécution – Restitution des objets saisis. Cas d’ouverture à cassation – Interprétation d’un fait peut-il faire l’objet d’un pourvoi fondé sur un grief…
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