Base juridique africaine
Décision de justice · n° 065

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 20 décembre 2002, 065

Bénin · Adoption : 20 décembre 2002

Contentieux de candidature - Défaut de qualité du requérant - Irrecevabilité. Toute personne qui intente une action en justice doit avoir intérêt ou qualité pour agir. Ne peut donc être reçu en son action, le requérant qui n'a pas qualité pour agir. AGOLI-AGBO C. D Didier et 2 autres C/ CENA et autres N°065/CA/ECM 20/12/2002 La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 30 novembre 2002 enregistrée au greffe de la Cour la même date sous le n°…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter