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Bénin, Cour suprême, 05 août 2022, 065/CJ-CM
Bénin · Adoption : 5 août 2022
N°065/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-042/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 05 AOÛT 2022 ; X A Ac A (ME GENERICK AHOUANGONOU) CONTRE HERITIERS DE FEUE Aa B C A REPRESENTES PAR MAHAMADOU DIDIER DEGBEY AVOCAT DOMICILIE A NIGER AYANT FAIT ELECTION DE DOMICILE AU CABINET DE LA SCPA POGNON & DETCHENOU Droit civil — Confirmation du droit de propriété — Dénaturation des faits et violation de la loi par le premier juge (oui) - Défaut de motifs (non) - Rejet. Droit civil — Violation du principe du contradictoire…
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