Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 septembre 2000, 065/CJ-S
Bénin · Adoption : 29 septembre 2000
Procédure: Forme du pourvoi - Contrat à durée indéterminée - Démission par lettre de l'employé - Circonstances - Appréciations souveraine du juge du fond - Rupture du contrat - Nécessité de préavis - Prescription annale de l'action en payement de salaire - Reconnaissance de dette salariale par l'employeur - Conversion en prescription trentenaire de droit commun - Composition de la juridiction de travail - Présence obligatoire d'assesseurs (oui) - Dérogation (oui).Est irrecevable le recours…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter