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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 29 septembre 2000, 065/CJ-S
Bénin · Adoption : 29 septembre 2000
RésuméProcédure: Forme du pourvoi - Contrat à durée indéterminée - Démission par lettre de l'employé - Circonstances - Appréciations souveraine du juge du fond - Rupture du contrat - Nécessité de préavis - Prescription annale de l'action en payement de salaire - Reconnaissance de dette salariale par l'employeur - Conversion en prescription trentenaire de droit commun - Composition de la juridiction de travail - Présence obligatoire d'assesseurs (oui) - Dérogation (oui).Est irrecevable le recours…
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